Communauté d’agglomération
: Etablissement public de coopération intercommunale
créé par la loi du 12 juillet 1999 (loi Chevènement),
qui regroupe plusieurs communes autour d’une ville centre de
plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département. La
communauté d’agglomération doit représenter
un territoire d’un seul tenant et sans enclave et compter au
minimum 50 000 habitants.
Communauté urbaine
: Etablissement public de coopération intercommunale
regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave,
instituée par la loi de 1966. La loi Chevènement impose
un ensemble de plus de 500 000 habitants pour la création d’une
nouvelle communauté urbaine.
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Le cadre législatif
LOADDT (loi Voynet) :
Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement
Durable du Territoire publiée au Journal Officiel le 25 juin
1999, modifiant la Loi d’Orientation pour l’Aménagement
et le Développement du Territoire (loi Pasqua) en intégrant
la notion de développement durable : « un développement
équilibré de l'ensemble du territoire national alliant
le progrès social, l'efficacité économique et
la protection de l'environnement ». Cette loi abandonne les
schémas sectoriels de la loi Pasqua au profit des schémas
de services collectifs et modifie le rôle des schémas
régionaux d’aménagement et de développement
du territoire. Elle définit la taille et l’organisation
des agglomérations et redéfinit l’organisation
des pays.
Loi Chevènement
: loi relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle modifie
les statuts des communautés et syndicats de communes, et en
simplifie les dispositions fiscales et financières. Elle supprime
les communautés de ville et les districts et institue les communautés
d’agglomération, définit précisément
leurs compétences et fixe leur régime fiscal en particulier
en imposant la taxe professionnelle unique (TPU).
Loi SRU :
loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité
et au Renouvellement Urbains. Cette loi redéfinit les politiques
urbaines dans le sens d’un aménagement plus cohérent,
assurant une plus grande mixité sociale. Il intègre
les notions de développement durable, de solidarité,
particulièrement en matière d’habitat, de
démocratie
et de décentralisation. Elle institue de nouveaux documents
d’urbanisme (SCOT, PLU) qui introduisent la notion de projet
Contrat de Plan Etat-Région
(CPER) : contrat établi entre l’Etat et
la Région, institué par la loi du 29 juillet 1982. Il
définit les actions de développement et d’aménagement
à mettre en œuvre et constitue un outil privilégié
pour les orientations arrêtées par les schémas
de services collectifs. Initialement prévu pour une durée
de 5 ans, il est actuellement conclu pour une durée de 7 ans
(2000-2006).
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Les outils de planification
Projet d’agglomération
: démarche stratégique définissant
les axes de développement économique, d’aménagement
et d’urbanisme, et de cohésion sociale entre les collectivités.
Le conseil de développement est consulté lors de son
élaboration.
Contrat d’agglomération
: introduit par la LOADDT, il est l’aboutissement
du projet d’agglomération. Il est signé par la
structure intercommunale (communauté d’agglomération
ou communauté urbaine), l’Etat et la Région. Il
s’inscrit dans la durée d’un contrat de plan.
Conseil de développement
: organe consultatif, créé par les communes
ou leurs groupements dans le cadre d'un pays ou d'une communauté
d'agglomération. Il est constitué de représentants
des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs
et peut comprendre des élus. Il est associé à
l’élaboration de la charte de pays et consulté
pour le projet d’agglomération. Il est conçu comme
un espace de dialogue, de réflexion et de proposition au service
des décideurs locaux.
Schéma de cohérence
territoriale (SCOT) : document de planification stratégique,
qui définit, en veillant à leur cohérence, les
politiques du pays ou de l’agglomération en matière
d’aménagement de l’espace, d’habitat, de
déplacements et d’équipements commerciaux. Il
remplace le schéma directeur. Les autres documents de planification
(plan de déplacement urbain, plan local d’urbanisme,
programme local de l’habitat) doivent être compatibles
avec le SCOT.
Plan local d’urbanisme (PLU) : document d’urbanisme
qui présente le projet de développement durable d’une
commune (occupation de l’espace, gestion des paysages et des
espaces naturels, agricoles et forestiers, habitat et déplacements).
La compatibilité avec le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) doit être assurée. Il remplace le
plan d’occupation des sols (POS)
Plan de déplacements
urbains (PDU) : document organisant les transports
de personnes et de marchandises au sein de l’agglomération.
Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants,
il doit être en adéquation avec le SCOT.
Programme local de l’habitat
(PLH) : document qui définit la politique de
l’habitat, pour une commune ou une communauté de communes,
en particulier en ce qui concerne la répartition de l’offre
de logement social entre les communes.
Taxe professionnelle unique (TPU) : ressource principale
de la communauté d’agglomération, de la communauté
urbaine, et de la communauté de communes si elle le souhaite,
la taxe professionnelle unique limite la concurrence entre les communes
tout en assurant à la structure intercommunale les moyens de
sa politique.
