 Qui
est à l’initiative de la création d’une communauté d’agglomération
?
Les communes prennent la décision de créer une communauté d’agglomération.
Le territoire de la communauté d’agglomération doit comprendre
au moins 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de 15 000
habitants ou du chef lieu du département.
Qu’est ce que la taxe
professionnelle unique (TPU) ?
La taxe professionnelle est perçue par l’établissement
public de coopération intercommunale qui vote le taux de celle-ci. Le
régime fiscal de la TPU est obligatoire pour les communautés
urbaines et les communautés d’agglomération et optionnelle
pour les communautés de communes.
Comment est créé le conseil de développement de la communauté d’agglomération
?
Il est créé par les communes et leurs groupements ayant compétence
en matière d’aménagement.
Il est composé des représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels et associatifs de l’agglomération.
Le conseil de développement s’organise librement
Quelles sont les missions du
conseil de développement de la communauté d’agglomération
?
- Il est consulté sur l’élaboration du projet d’agglomération.
- Il peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement
et au développement de l’agglomération.
Quels sont les
partenaires de la contractualisation dans le cadre des contrats d’agglomération
?
L'Etat, la Région et le Département, s’il le souhaite,
sont partenaires de la contractualisation.
Quelles sont les conditions pour
qu'une agglomération puisse contractualiser
avec l’Etat et la Région?
Une fois son projet de développement durable élaboré (projet
d’agglomération) et le conseil de développement consulté,
la communauté d’agglomération peut engager la négociation
d’un contrat d’agglomération avec l’Etat et la Région
ainsi que le Département si celui-ci le souhaite.
A titre transitoire, il est admis qu’un EPCI puisse signer un contrat
d’agglomération, s’il s’engage avant l’échéance
de celui-ci à se transformer en communauté d’agglomération.
Une
communauté d’agglomération peut-elle être comprise
dans un pays ?
Oui, le pays constitue un espace de réflexion et permet la création
de solidarités entre territoires ruraux, péri-urbains et urbains
autour d’un projet commun de développement durable.
Quelle articulation
entre contrat de pays et contrat d’agglomération
?
Lorsqu’un pays comprend une agglomération éligible à un
contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre
contrat de pays et contrat d’agglomération sont précisées
dans le cadre d’une convention entre les parties concernées.
Qu’est ce qu’un schéma de cohérence
territoriale (SCOT) ?
Il remplace le schéma directeur et concerne l’ensemble des communes
faisant partie d’un même bassin de vie ainsi que les communes situées à moins
de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.
Il fixe les orientations générales de l’aménagement
de l’espace (l’équilibre à maintenir entre les zones à urbaniser,
zones naturelles, agricoles et forestières…) ainsi que les objectifs
des politiques publiques notamment ceux relatifs à l’équilibre
social de l’habitat, transport en commun, équipements commerciaux.
Il peut déterminer les grands projets d’équipement (rocade,
stations d’épuration…). Il vise à favoriser une approche
transversale et une mise en cohérence de l’ensemble des politiques
publiques.
Le périmètre du SCOT est d’un seul tenant et arrêté par
le préfet. Il prend en compte les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale existants ainsi que les réalités de fonctionnement
du bassin de vie, d’habitat, d’emploi et les systèmes de
déplacement.
Les autres documents généraux, Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l’Habitat
(PLH) doivent être compatibles avec le SCOT.
Qu’est ce qu’un agenda
21 ?
C’est un programme d’actions publiques en faveur du développement
durable pour le XXIe siècle.
Il traduit au niveau local les engagements pris au sommet de Rio sur l’environnement
et le développement en 1992.
Les agendas 21 insistent sur les modalités d’association des populations
aux décisions publiques et sur des objectifs d’équité sociale,
d’efficacité économique, d’amélioration de
l’environnement.
Un appel à projet à destination des collectivités locales
ayant déjà engagé une réflexion de développement
local durable a été lancé par le ministère de l’aménagement
du territoire et de l’environnement en 1997. Un 2e appel à projet
a été lancé en 2000 et un 3e appel à projet en Avril 2003.
|
