Quelles
sont les spécificités régionales en matière
de pays ?
En Poitou-Charentes, la tradition de coopération a favorisé,
dès les années 1975, le regroupement des communes en
intercommunalités et en pays.
La structuration d’un maillage territorial a été
appuyée par une forte volonté de la Région d’accompagner
les pays et agglomérations dans leur démarche de développement
local et d’en faire les partenaires du développement
régional.
Dès 1995, la Région a mis en place une politique contractuelle
destinée aux territoires au travers de contrats triennaux :
les contrats de ruralité. Pour la période 2001-2003,
ce sont les contrats de territoire pour les pays et les contrats de
territoire urbain pour les agglomérations ou villes.
Elle soutient actuellement 27 pays, dont certains avaient fait l’objet
d’une reconnaissance au titre de la loi Pasqua et 7 agglomérations.
La nouvelle génération de contrats de territoire s'inscrit
sur la période 2004-2006.
Le
pays est-il un nouvel échelon administratif de collectivité
locale ?
Non. Il n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle
collectivité locale. Chaque collectivité locale garde
ses compétences. Le pays est un territoire de projet et de
réflexion qui conduit des missions d’étude, d’animation,
de coordination…. Il constitue un cadre pertinent pour mener
une réflexion sur l’organisation des services publics.
Lorsque le pays est reconnu au titre de la loi Urbanisme et Habitat,
du 2 juillet 2003, il sert de base à la territorialisation
des politiques publiques. En effet, il est précisé que
« l'Etat et les collectivités locales tiennent compte
du projet du pays pour l’organisation des services publics ».
Quels
sont les liens entre le pays et les communautés de communes
?
Le pays permet aux communes isolées et aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de se concerter et de mutualiser leur réflexion à
une échelle adaptée aux enjeux du développement
d’un territoire (développement économique, services
aux publics, grands équipements …).
Les communautés de communes, territoires de gestion, sont des
maîtres d’ouvrage opérationnels. La réflexion,
que ces communautés mènent ensemble au sein du pays,
contribue à assurer la cohérence des réalisations.
La mobilisation des maîtres d’ouvrage publics et privés
est indispensable pour atteindre les objectifs du pays. Qui
est à l’initiative de la création d’un pays
?
Les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Ils définissent
librement les modalités d’organisation du pays.
Quel
est le contenu de la charte de développement du pays ?
Dans la pratique elle se compose : D’un
diagnostic présentant la situation actuelle du pays et son
évolution depuis 20 ans, Des orientations
de développement définies par le pays à 10 ans,
Des mesures et modalités d’organisation
permettant leur mise en œuvre, Des dispositions
permettant d’évaluer le résultat des actions menées,
Des documents cartographiques, traduction spatiale
du diagnostic et des orientations.
Quelle
est la valeur juridique d’une charte de pays ?
Dans la majorité des cas, la charte n’a pas de valeur
juridique propre.
Cependant, lorsque le périmètre d’un Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT) recouvre en tout ou partie
celui d’un pays ayant fait l’objet d’une publication
par arrêté préfectoral, le projet d’aménagement
et de développement durable du schéma de cohérence
territoriale tient compte de la charte de développement du
pays.
Comment
est créé le conseil de développement ?
Il est organisé librement par les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou les communes.
Il comprend notamment des représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels et associatifs du pays.
Quelles
sont les missions du conseil de développement ?
Il est associé à l’élaboration de la charte
de développement du pays et à son suivi.
Le
périmètre d'un pays doit-il respecter les limites administratives
des EPCI à fiscalité propre ?
Oui. Le pays doit respecter le périmètre des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre (communautés de communes, communauté d’agglomération).
Quels
sont les moyens mis à la disposition des pays ?
Durant la phase de constitution du pays et d’élaboration
de la charte de développement du pays, des crédits d'études
et d'animation (ingénierie) peuvent être alloués
par l’Etat (Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire) et la Région dans le cadre
de conventions d'objectifs qui ont pour but de permettre au pays d'élaborer
son projet de développement.
La signature d'un contrat de pays dans le cadre du volet territorial
du Contrat de Plan Etat-Région, permet de bénéficier
de crédits d'origines diverses en fonction des politiques envisagées
et dès lors que celles-ci recoupent les priorités définies
par l'Etat et la Région. Les pays situés dans une zone
éligible peuvent également mobiliser les fonds structurels
européens dans le cadre des programmes et objectifs (Interreg,
Leader +, volet territorial de l'Objectif 2).
Pendant la période 2001-2003, les pays, dans leur configuration
actuelle, ont bénéficié d’un Contrat de
Territoire avec la Région Poitou-Charentes pour mettre en œuvre
des actions de développement.
Lorsque le pays aura fait l’objet d’une publication par
arrêté préfectoral, un contrat de pays pourra
être conclu entre le Pays et l’Etat, la Région
et les Départements pour mettre en œuvre la charte de
développement. Par ce contrat, l’Etat et les collectivités
locales s’engagent à coordonner leurs actions et à
faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la
charte de développement du pays.
Quels
sont les partenaires de la contractualisation dans le cadre des contrats
de pays ?
L'Etat, la Région et le pays. Le Département, s’il
le souhaite, pourra également être partenaire de la contractualisation.
Quelles
sont les conditions pour qu'un pays puisse contractualiser avec l’Etat
et la Région?
Une fois sa charte de développement élaborée
en coopération avec le conseil de développement, celle-ci
et le périmètre du pays sont transmis au Préfet
de Région qui les soumet pour avis aux Conseils généraux
et aux Conseils régionaux concernés. Ces derniers disposent
d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Au vu du projet
et de ces avis, les représentants de l’Etat dans les
régions concernées vérifient que le pays peut
être formé et publient le périmètre par
arrêté.
Il pourra alors signer un contrat de pays avec l’Etat et la
Région ainsi que le Département si celui-ci le souhaite.
Quelles
sont les spécificités régionales en matière
de pays ?
