Pays :
au sens de la LOADDT, territoire qui présente une « cohésion
géographique, économique, culturelle et sociale ».
C’est un territoire de projet et de partenariat organisé
autour d’une charte, d’un conseil de développement,
d’une structure de pilotage légère et d’un
contrat. Il a pour mission d’animer, d’impulser et de
coordonner les réflexions et les initiatives sur son territoire.
 LOADT
(loi Pasqua) :
Loi d’Orientation pour l’Aménagement
et le Développement du Territoire publiée au Journal
Officiel le 5 février 1995. Elle crée le schéma
national d’aménagement du territoire et les schémas
régionaux d’aménagement du territoire et institue
des schémas sectoriels. Elle institue également la
notion de « pays ». Elle a été modifiée
par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et
le Développement Durable du Territoire (LOADDT), dite loi
Voynet, du 25 juin 1999 et par la loi Urbanisme et Habitat du 2
juillet 2003.
LOADDT
(loi Voynet) :
Loi d’Orientation pour l’Aménagement
et le Développement Durable du Territoire publiée
au Journal Officiel le 25 juin 1999, modifiant la Loi d’Orientation
pour l’Aménagement et le Développement du Territoire
(loi Pasqua) en intégrant les notions de développement
durable et de participation citoyenne, à travers la charte
de développement durable et le conseil de développement.
Cette loi abandonne les schémas sectoriels de la loi Pasqua
au profit des schémas de services collectifs. Le rôle
des schémas régionaux d’aménagement et
de développement du territoire ainsi que l’organisation
des pays sont modifiés.
Loi
Urbanisme et Habitat :
Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat. Elle introduit
davantage de liberté dans l’élaboration des
Schémas de Cohérence Territoriale, elle simplifie
la procédure de constitution d’un pays, réaffirme
l’échelle des bassins de vie ou d’emploi comme
échelle de référence et l’association
des conseils de développement à l’élaboration
de la charte de développement. En matière d’habitat,
elle vise à favoriser l’investissement dans le logement
locatif neuf et ancien.
Contrat
de Plan Etat-Région (CPER) :
Contrat établi entre l’Etat et la Région, institué
par la loi du 29 juillet 1982. Il définit, sur la base des
priorités communes de l’Etat et de la Région,
les actions de développement et d‘aménagement
à mettre en œuvre. Il constitue un outil privilégié
pour les orientations arrêtées par les schémas
de services collectifs. Précédemment prévu
pour une durée de 5 ans, il est actuellement conclu pour
une durée de 7 ans (2000-2006). Une nouveauté, dans
la génération en cours des Contrats de Plan Etat-Région,
est la mise en place d’un volet territorial. Il permet aux
territoires de projet, pays et agglomérations, de contractualiser
avec l’Etat et la Région et s’inscrit dans une
dynamique de territorialisation des politiques publiques.
Projet
de territoire :
Démarche stratégique formalisant les axes de développement
d'un territoire donné (commune, intercommunalité, parc
naturel régional, pays…). C'est à la fois un outil
de prospective et de stratégie ayant pour objectif de définir
les forces et faiblesses de ce territoire. Il comprend un programme
d’actions visant à favoriser une dynamique durable (activités
économiques, services aux habitants, environnement naturel
…)
Charte
de pays ou de développement durable :
Démarche stratégique, à horizon de 10 ans, formalisant
les axes de développement prioritaires d'un pays, ainsi que
les engagements que les différents acteurs prennent entre eux.
La charte de pays doit s'inscrire dans une perspective de développement
durable. A partir d'un diagnostic et en s'appuyant sur des tendances
lourdes, elle doit définir une démarche prospective
proposant des orientations et des priorités, des actions volontaristes
pour infléchir certains processus. Elle est approuvée
par les collectivités membres.
Conseil
de développement :
Organe consultatif, créé par les communes ou leurs groupements
dans le cadre d'un pays ou d'une communauté d'agglomération.
Il est constitué de représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels et associatifs et peut comprendre des élus.
Conçu comme un espace de dialogue, de réflexion et de
proposition pour éclairer des élus locaux, il est associé
à l’élaboration de la charte de pays et consulté
pour le projet d’agglomération.
Schéma
de cohérence territoriale (SCOT) :
Document de planification élaboré, à l’échelle
d’un bassin de vie, sur l’initiative des communes ou des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Le périmètre
du SCOT est définit par les élus locaux et arrêté
par le préfet. Il vise à la mise en cohérence
des questions d’urbanisme, d’habitat, de déplacements
et d’équipements commerciaux. Il remplace le schéma
directeur.
Il comprend : Un rapport de présentation, le Projet d’Aménagement
et de Développement Durable et un document d’orientation.
Les autres documents de planification (plan de déplacement
urbain, plan local d’urbanisme, programme local de l’habitat)
doivent être compatibles avec le SCOT.
Syndicat
mixte : établissement public qui peut regrouper
des collectivités territoriales et des personnes morales de
droit public. Il constitue un des modes d’organisation possible
des pays.
Il en existe 2 catégories :
- Syndicat mixte fermé : association exclusive de communes
et de groupement de communes. Cette forme de syndicat mixte est la
seule qui peut porter un SCOT.
- Syndicat mixte ouvert : association de communes, groupements de
communes, départements, régions, communautés
urbaines ou autres collectivités territoriales, chambres consulaires
ou autres établissements publics.
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