Communauté de
communes : Etablissement public de coopération
intercommunale institué par la loi du 6 février 1992
(loi sur l’Administration Territoriale de la République)
et modifié par la loi du 12 juillet 1999. Créée à l’initiative
des communes, la communauté de communes constitue un espace
commun de développement économique et d’aménagement
de l’espace. Dotée de compétences propres, elle
est administrée par un conseil élu par les conseillers
municipaux des communes membres. Elle peut opter pour une fiscalité additionnelle,
complétée ou non d’une taxe professionnelle de
zone (TPZ), pour la taxe professionnelle unique (TPU), ou pour une
fiscalité mixte.
Etablissement public
de coopération intercommunale (EPCI)
: regroupement de communes ayant pour objet l’élaboration
de « projets communs de développement au sein de périmètres
de solidarité ». Ils sont soumis à des règles
communes, homogènes et comparables à celles de collectivités
locales. Les syndicats de communes, communautés de communes,
communautés d’agglomération et communautés
urbaines sont des EPCI.
- Le
cadre législatif
Loi ATR : loi du 6 février 1992 sur l’Administration
Territoriale de la République. Elle crée les communautés
de communes et définit leur mode de fonctionnement.
Loi Chevènement
: loi relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet
1999. Elle modifie les statuts des communautés et syndicats
de communes, et en simplifie les dispositions fiscales et financières.
Elle supprime les communautés de ville et les districts, institue
les communautés d’agglomération et recadre les
modes d’organisation des Communautés urbaines. Elle
définit les compétences et le mode de fonctionnement
des ces EPCI et fixe leur régime fiscal (Taxe Professionnelle
Unique Obligatoire).
- La
fiscalité
Fiscalité additionnelle
: les communautés de communes
optant pour la fiscalité additionnelle perçoivent 4
taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, taxe sur le
foncier non bâti et taxe professionnelle, dont le taux s’ajoute à celui
de chaque commune.
Taxe professionnelle unique (TPU) : taxe professionnelle dont le
taux est fixé et qui est perçue par les EPCI qui relèvent
obligatoirement de ce régime fiscal ou qui en ont fait le
choix, en lieu et place des communes membres.
Fiscalité mixte
: les communautés de communes optant
pour la fiscalité mixte perçoivent la taxe professionnelle
unique (TPU) et 3 autres taxes : taxe d’habitation, taxe foncière,
taxe sur le foncier non bâti, dont le taux s’ajoute à celui
de chaque commune.
Taxe professionnelle de zone (TPZ) : taxe professionnelle perçue
par un EPCI sur le territoire d’une zone d’activités économiques
dont l’intérêt communautaire a été reconnu.
