GÉNÉRALITÉS
> Qu'est-ce qu'une communauté
de communes ?
Qu’est-ce
qu’une communauté de communes ?
- La communauté de communes a été créée
par la loi Administration Territoriale de la République
(loi ATR) du 6 février 1992 et modifiée par la
loi relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale (loi Chevènement)
du 12 juillet 1999.
- C’est un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est à dire
qu’il prélève des taxes et redevances pour
exercer les compétences que les communes lui ont transférées.
- Le périmètre de la communauté de
communes, composé de plusieurs communes est d’un
seul tenant et sans enclave, sauf si la communauté existait
avant la publication de la loi du 12 juillet 1999, ou si elle
issue de la transformation d’un district ou d’une
communauté de villes.
- La communauté de communes est créée à l’initiative
des communes membres et vise à organiser un espace de
solidarité en vue d’un projet commun de développement
et d’aménagement de l’espace. On compte
en France, 1349 communautés de communes en 1999 et 2195
au 1er janvier 2003, regroupant 26 893 communes.
Quelles
sont ses compétences ?
Les
compétences sont définies, à la majorité qualifiée
(nombre de voix supérieur à celui de la majorité absolue
; cette dernière correspondant à un nombre de
voix supérieur à la moitié des suffrages
exprimés). Elles sont énumérées
dans l’arrêté préfectoral de création.
Les communautés de communes les exercent de plein droit
en lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire. Elle exerce 2 compétences obligatoires
:
- Aménagement de l’espace : élaboration
de schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement
rural ; mise en place de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
- Développement économique : aménagement,
entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont
d'intérêt communautaire ; actions de développement économique. Elle exerce au moins 1 compétence
optionnelle parmi les 4 suivantes :
- Protection et mise en valeur de l’environnement.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire.
Qu’est-ce qu’un
conseil communautaire ?
Le conseil de communauté est composé de délégués
de conseils municipaux représentants des communes membres.
La répartition des sièges communautaires est décidée
collectivement en fonction de la population de chaque commune ou
de plusieurs critères.
Chaque commune dispose au moins d’un siège et
aucune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Le conseil de communauté détermine les compétences
et « l’intérêt communautaire » par
majorité qualifiée.
Qu’est-ce
qu’une communauté de communes ?
