Qui
est à l’initiative de la création d’une
communauté de communes ?
Les communes prennent la décision de créer une communauté de
communes. Quels sont les changements fondamentaux apportés par la loi
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (loi Chevènement) du 12 juillet 1999 pour les
communautés de communes ?
Désormais, les communes regroupées doivent constituer
un ensemble « d’un seul tenant et sans enclave ».
Cette mesure ne s’applique pas aux communautés de communes
existant à la date de publication de la loi de 1999 ou issues
de la transformation d’un district ou d’une communauté de
villes.
Quels
sont les liens entre : communauté de
communes et pays ?
Une communauté de communes est un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui assure la mise en œuvre de compétences transférées
par les communes d’un territoire à cette dernière.
Un pays est, le plus souvent, créé par des communautés
de communes et des communes isolées organisées, selon
les dispositions de la loi Voynet, en syndicat mixte ou en groupement
d’intérêt public (GIP) de développement
local. Le cadre législatif est en cours d’évolution
sur ce point.
Le pays n’est pas un nouvel échelon administratif,
il constitue un espace de réflexion et d’élaboration
d’un projet commun de développement durable entre les
différentes communautés de communes et/ou communes
membres.
Un pays peut aussi être composé et administré par
une seule communauté de communes même si cette situation
reste moins fréquente.
Quels sont les régimes fiscaux possibles d’une communauté de
communes ?
Ils sont au nombre de trois :
Fiscalité additionnelle : la communauté de communes
perçoit les quatre taxes (taxe d’habitation, taxe sur
le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe
professionnelle) et en vote les taux. Les communes perçoivent également
ces taxes et vote leur taux.
Taxe professionnelle unique (TPU) : La taxe professionnelle de toutes
les communes membres est perçue par la communauté de
communes qui en vote également le taux. Les communes conservent
le produit des trois autres taxes (taxes d’habitation, sur
le foncier bâti et sur le foncier non bâti).
Fiscalité mixte : La communauté de communes perçoit
la taxe professionnelle unique mais également les taxes d’habitation,
foncière et de foncier non bâti et en vote les taux.
Les communes ne perçoivent pas de taxe professionnelle mais
perçoivent également le produit des taxes d’habitation,
sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti dont elles
votent les taux.
Qui
est à l’initiative de la création d’une
communauté de communes ?
